LA MARQUE PEUT ÊTRE
CONSIDÉRÉE
COMME LA SIGNATURE D'UNE ENTREPRISE

Les marques

Selon l'article L.711—1 CPI: << La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer Ies produits ou services d'une personne physique ou morale >>.

La marque constitue ainsi un droit de propriété industrielle consistant en un signe sensible apposé sur un produit ou utilisé avec un produit ou service, donl la finalité est de le distinguer des produits ou services similaires émanant des concurrents.